Législation immobilière au Bénin
L’attestation de détention coutumière est un document qui présume de la propriété d’un bien. Il ne remplace pas le titre foncier et n’a pas vocation à le remplacer. C’est un document qui permettra d’obtenir ultérieurement le titre foncier et permet dans l’immédiat de résoudre les problèmes liés au pluri propriétarisme et à l’insécurité foncière ambiante….
Dans le cadre d’une vente d’une maison / villa, d’un immeuble ou même d’une parcelle, il est indispensable de procéder à la convention de vente. Cette convention de vente parcelle au Bénin est l’une des toutes premières étapes pour l’obtention d’un titre foncier. Ci-après la liste des pièces à fournir : L’ensemble de ces pièces est…
Obligation de disposer d’un titre foncier au Bénin ou d’une attestation de détention coutumière à partir du 14 août 2023, le Directeur Général de l’Agence National du Domaine et du Foncier (ANDF), Victorien KOUGBLENOU, nous apporte des précisions à ce sujet. Ce qu’il convient de retenir des implications de l’expiration de la période transitoire de…
Nous avons compilé pour vous quelques notions importantes à connaitre dans l’immobilier. Offre d’achat Terme juridique utilisé dans la négociation d’un bien immobilier, aussi appelée offre de prix ou promesse unilatérale d’achat. L’offre d’achat peut être orale ou écrite, elle est utilisée généralement pour acheter un bien en dessous du prix annoncé par le vendeur,…