Législation immobilière au Bénin : de nouvelles réformes sur le bail adoptées
![Législation sur le bail foncier au Bénin](https://www.afrikapart.com/wp-content/uploads/2022/04/legislation-immobiliere-benin-loi-n2021.jpg-1170x648.webp)
La loi immobilier au Bénin N°2021-02 du 01 février 2021 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail a apporté deux nouveaux éléments à l’usage d’habitation domestique en République du Bénin. Il s’agit notamment de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de…