Lexique immobilier : Mandat

Mandat C’est un acte par lequel une personne, appelé le mandant, donne à un tiers appelé le mandataire le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat de vente (ou de location)…

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Lexique immobilier : Hypothèque

Hypothèque L’hypothèque est une garantie exigée par un organisme prêteur. Elle assure à ce dernier la garantie de saisir le bien en cas de non-paiement du prêt. L’hypothèque est un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques. Par exemple…

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Lexique immobilier : Servitude

Servitude C’est une contrainte liée à un immeuble ou un terrain. En général chaque partie profite ou subi les conséquences de la servitude. Il existe différentes servitudes : apparentes ou non. Par exemple un droit de passage sur une habitation enclavée…

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Lexique immobilier : Indivision

Indivision L’indivision est le fait qu’un ou plusieurs biens immobiliers appartiennent à plusieurs personnes à parts égales ou non, sans que personne ne puisse vendre sa part sans l’accord des autres propriétaires. Le bien est dit indivis et chaque propriétaire…

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Droit de préemption Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou à une personne de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente. Il existe différent droit…

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Lexique immobilier : Nue-propriété

Nue-propriété Le nu-propriétaire est le propriétaire d’un bien immobilier faisant l’objet d’un usufruit. Les murs du bien lui appartiennent et il a la responsabilité de l’entretient, des impôts et des charges liées au bien. Cependant il ne peut ni l’utiliser…

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Lexique immobilier : Usufruit

Usufruit Le droit d’usufruit est un droit donné à un tiers (l’usufruitier) d’habiter ou de louer un bien immobilier qui ne lui appartiennent pas. L’habitant ou l’exploitant est appelé usufruitier et le propriétaire appelé nu-propriétaire. L’usufruitier doit entretenir le bien…

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Lexique immobilier : Apport personnel

Apport personnel Il s’agit de la somme (fond propre) dont dispose l’acquéreur d’un bien immobilier et qui doit être versé au notaire avant l’acte de vente final. Généralement il s’agit d’argent liquide et non de prêt dans une banque. Avec…

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Lexique immobilier : Avenant

Avenant Un avenant est un acte juridique complémentaire modifiant par ajout ou suppression un contrat de même nature établi antérieurement. Pour être valable il doit être signé par l’ensemble des parties, acheteurs comme vendeurs. De même qu’un contrat vous engage,…

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Lexique immobilier : Acquêts

Acquêts Les acquêts sont des biens immobiliers ou mobiliers acquis par les époux pendant leur mariage et appartenant aux deux, s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage. Ils relèvent, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens…

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