Lexique immobilier : Expropriation

Expropriation

L’expropriation est une procédure engagée par l’administration qui lui permet d’obliger un propriétaire à vendre son bien immobilier au profit de l’état moyennant une indemnité.

Seul l’état a le pouvoir d’exproprier sous le contrôle d’un juge qui vérifie le bien-fondé de l’expropriation. Elle doit intervenir dans un cadre spécifique et uniquement dans l’intérêt général dans le but de réaliser une opération d’utilité publique comme par exemple la construction d’un pont ou d’une route.

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