Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou à une personne de se porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente.

Il existe différent droit de préemption, les plus couramment rencontrés sont :

Les communes ou autres collectivités territoriales peuvent bénéficier d’un droit de préemption urbain selon des zones déterminées. Dans ce cas une déclaration d’intention notifiant la vente à la collectivité territoriale ou la commune doit être réalisée par le notaire.

Un délai, souvent d’un à deux mois, est généralement accordé au titulaire du droit de préemption. Passé ce délai et sans réponse de sa part il est réputé renoncer à son droit et le bien peut être vendu librement par le propriétaire dans les mêmes conditions et prix.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *