Lexique immobilier : Acquêts

Acquêts

Les acquêts sont des biens immobiliers ou mobiliers acquis par les époux pendant leur mariage et appartenant aux deux, s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage. Ils relèvent, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens possédés par les époux avant le mariage sont des biens propres et ne font pas partie des acquêts.

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